Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société AGENSIO AI sur la plateforme agensio.ai (ci-après la « Plateforme »).

Toute souscription à un Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Identification du prestataire

3. Services proposés

AGENSIO AI propose des abonnements mensuels donnant accès à des agents IA automatisés pour les entreprises. Les Services comprennent :

• L'accès à un ou plusieurs agents IA selon la formule choisie ;
• La configuration et la personnalisation des agents ;
• Les intégrations avec les outils tiers (email, CRM, comptabilité, etc.) ;
• Le support technique par email.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs de la Plateforme.

4. Destinataires des Services

Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

Clients consommateurs : Si vous agissez en dehors de votre activité professionnelle, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent en complément des présentes CGV, notamment en matière de droit de rétractation (cf. article 10).

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). AGENSIO AI bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). En conséquence, les prix HT sont identiques aux prix TTC et la TVA n'est pas applicable.

AGENSIO AI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la souscription. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé au moins trente (30) jours avant la prise d'effet, et pourra résilier son abonnement avant cette date.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance mensuelle.

AGENSIO AI ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS Level 1.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, AGENSIO AI se réserve le droit de :

• suspendre l'accès aux Services après relance restée infructueuse ;
• appliquer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
• facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce), pour les clients professionnels.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

7.2 Résiliation par AGENSIO AI

AGENSIO AI peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

8. Obligations d'AGENSIO AI

AGENSIO AI s'engage à :

• fournir les Services conformément aux descriptions disponibles sur la Plateforme ;
• mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client ;
• informer le Client de toute modification substantielle des Services.

AGENSIO AI est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les agents IA fournissent des résultats automatisés à titre indicatif, dont la vérification et la validation incombent au Client.

9. Responsabilité

La responsabilité d'AGENSIO AI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité d'AGENSIO AI est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

AGENSIO AI ne saurait être tenue responsable :

• des résultats produits par les agents IA ;
• des décisions prises par le Client sur la base de ces résultats ;
• de l'inadéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, lorsque celui-ci n'a pas clairement exprimé ses besoins ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@agensio.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et de la référence de la commande.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du Service a été pleinement commencée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et le renoncement exprès de ce dernier à son droit de rétractation.

11. Garanties légales (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le Service doit être conforme à la description donnée et propre à l'usage habituellement attendu.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : AGENSIO AI est tenue des défauts cachés du Service qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'exécution des Services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Sous-traitance de données (DPA)

Lorsque le Client fournit des données personnelles de tiers aux agents IA, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD.
• AGENSIO AI agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD).
• AGENSIO AI s'engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client.
• AGENSIO AI s'engage à garantir la confidentialité des données et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne ou dans des pays assurant un niveau de protection adéquat.
• En cas de violation de données, AGENSIO AI informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures.
• Durées de conservation : les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées dans un délai de 30 jours après résiliation, sauf obligation légale de conservation.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne généralisée d'internet, défaillance d'un prestataire technique tiers.

15. Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est :

16. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

Pour les clients consommateurs : en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège d'AGENSIO AI, conformément aux règles du Code de procédure civile.

18. Contact