Mentions légales (édition Suisse)

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

1. Éditeur du site

2. Activité en Suisse - prestation transfrontalière

AGENSIO AI exerce une activité transfrontalière en proposant ses services SaaS à des clients établis en Suisse. La société n'est pas immatriculée au Registre du commerce suisse car elle n'y dispose ni d'établissement principal ni de succursale au sens de l'art. 935 CO. Les prestations sont fournies depuis la France via la plateforme agensio.ai, conformément à l'Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur la libre prestation de services.

Pour les contrats B2C avec des consommateurs suisses, les dispositions impératives du droit suisse de la protection des consommateurs s'appliquent en complément (art. 120 LDIP).

3. Hébergeur

4. Protection des données (nLPD & RGPD)

Le traitement des données personnelles est régi par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour les personnes établies en Suisse, ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) pour les ressortissants UE/EEE.

Détails complets dans notre politique de confidentialité (édition Suisse).

Vos droits selon la nLPD : accès (art. 25), rectification (art. 32), opposition au traitement (art. 30), portabilité (art. 28). Contact : contact@agensio.fr.

5. Autorité de surveillance compétente

Pour les utilisateurs résidant en France ou dans l'UE, l'autorité compétente reste la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site agensio.ai (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive d'AGENSIO AI ou de ses partenaires, et est protégé par la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) ainsi que par les conventions internationales (Convention de Berne).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable d'AGENSIO AI.

7. Cookies (LCD & nLPD)

Le site agensio.ai utilise des cookies. Détails dans notre politique de cookies (édition Suisse). Conformément à la pratique du PFPDT, les cookies non strictement nécessaires sont soumis à votre consentement explicite (banner OPT-IN).

8. Liens hypertextes

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9. Limitation de responsabilité

AGENSIO AI met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées. Toutefois, AGENSIO AI ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. AGENSIO AI décline toute responsabilité pour les interruptions de service, bogues, intrusions frauduleuses de tiers, ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français pour les relations B2B (art. 116 LDIP - libre choix du droit applicable). Pour les contrats B2C avec des consommateurs domiciliés en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse de la consommation s'appliquent (art. 120 LDIP), notamment celles de la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale).

En cas de litige : tentative de règlement amiable obligatoire, puis pour les consommateurs suisses, juridiction du tribunal du domicile suisse du consommateur (art. 114 LDIP). Pour les contrats B2B, juridiction des tribunaux compétents de Nantes (France).